Depuis le début de la guerre à grande échelle, des milliers de ressortissants étrangers ont rejoint les efforts de défense de l’Ukraine en tant que membres des Forces armées ukrainiennes, de la Légion internationale et d’autres unités opérant conformément à la législation ukrainienne. Malheureusement, certains militaires étrangers ont perdu la vie lors de missions de combat. Dans de telles situations, les membres survivants de leur famille peuvent avoir droit à une indemnisation versée par l’État. Toutefois, dans la pratique, l’obtention de ces prestations s’accompagne souvent de difficultés juridiques et administratives importantes.
L’un des obstacles les plus fréquents réside dans l’absence d’un dossier documentaire complet permettant de confirmer le statut du défunt, les circonstances de son service militaire ou le droit de sa famille à percevoir une indemnisation. Des complications supplémentaires surviennent fréquemment lorsque les proches résident hors d’Ukraine, lorsque les documents ont été délivrés par différents pays, comportent des incohérences ou des erreurs, ou nécessitent une traduction certifiée, l’apposition d’une apostille ou une légalisation. Dans certaines situations, il peut également être nécessaire de faire constater judiciairement des faits ayant une portée juridique, de prouver les liens de parenté ou d’obtenir la reconnaissance officielle du décès conformément à la législation applicable.
Une communication efficace et une coordination rigoureuse avec les autorités ukrainiennes compétentes revêtent une importance particulière, notamment avec le ministère de la Défense, les unités militaires, les services de l’état civil et les institutions d’archives. Les erreurs commises lors de la préparation des documents peuvent entraîner des retards considérables, des vérifications complémentaires, voire le rejet de la demande. C’est pourquoi de nombreuses familles choisissent de se faire accompagner par des professionnels disposant d’une expérience pratique dans ce domaine et d’une connaissance approfondie du droit militaire et du droit administratif.
Au cours de plus de deux années d’activité, nos avocats sont intervenus dans des dossiers relatifs à l’obtention d’indemnisations consécutives au décès de plus de 30 militaires étrangers. Une assistance juridique a été apportée aux proches survivants, qu’ils soient citoyens ukrainiens ou ressortissants étrangers originaires du Canada, de Pologne, de République tchèque, d’Espagne, de Turquie, de France, du Royaume-Uni, de Colombie, du Chili, d’Argentine, du Brésil et d’autres pays. Chaque dossier présentait des particularités liées aux documents requis, aux questions de compétence, à la situation familiale ainsi qu’aux procédures nécessaires pour établir le droit à indemnisation.
Au-delà des questions liées à l’indemnisation, les membres survivants de la famille ont souvent besoin d’une assistance pour obtenir des documents ukrainiens, régler des questions successorales, légaliser des documents destinés à être utilisés à l’étranger, ouvrir des comptes bancaires, organiser des transferts internationaux de fonds et communiquer simultanément avec des administrations dans plusieurs pays. Dans les affaires transfrontalières, une approche juridique globale permet souvent de réduire de manière significative les délais nécessaires à la résolution des difficultés administratives et juridiques.
Chaque situation nécessite une analyse individuelle et un examen attentif des documents disponibles. Le droit à indemnisation, la liste des documents requis et la procédure de versement dépendent des circonstances propres à chaque dossier, du statut du militaire décédé, de la composition de la famille concernée et des dispositions applicables du droit ukrainien. Solliciter une assistance juridique dès les premières étapes de la procédure permet d’identifier les risques potentiels, de préparer la documentation nécessaire et d’éviter de nombreux problèmes fréquemment rencontrés lors des démarches visant à obtenir une indemnisation.