Défense en matière pénale en Ukraine pour les particuliers, les militaires et les ressortissants étrangers
La défense et la représentation dans le cadre d’une procédure pénale peuvent être assurées par un avocat ukrainien qualifié, spécialisé en droit pénal et dans la défense des personnes mises en cause, soupçonnées ou poursuivies pour une infraction pénale.
Services d’un avocat pénaliste en Ukraine
Consultation en matière pénale
Entretien avec la personne soupçonnée ou poursuivie avant son premier interrogatoire, puis organisation d’entretiens confidentiels ultérieurs, sans limitation quant à leur nombre ou à leur durée
Examen des pièces de la procédure pénale justifiant le placement en détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, l’application d’une mesure préventive ou la notification formelle des charges et, à l’issue de l’enquête préliminaire, consultation de l’intégralité du dossier ; assistance lors des interrogatoires et autres actes d’enquête ; collecte et production de preuves ; consultation des procès-verbaux d’audience et, si nécessaire, présentation d’observations ou d’objections à leur sujet ; collecte d’informations relatives à des faits susceptibles d’être utilisés comme éléments de preuve, notamment par l’obtention, sur demande, de documents ou de copies de documents auprès de personnes physiques et morales, la consultation de documents pertinents détenus par des entreprises, établissements, institutions, organisations et associations, à l’exception des informations protégées par la loi, l’obtention d’avis écrits de spécialistes sur des questions nécessitant des connaissances spécifiques ainsi que l’audition de personnes
Assistance juridique et représentation dans le cadre des expertises judiciaires réalisées au cours d’enquêtes pénales
Représentation dans les procédures pénales devant les juridictions de première instance ; présentation des arguments au cours des audiences ; préparation et dépôt de recours contre les décisions de justice ; représentation dans le cadre des procédures d’appel en matière pénale
Services d’un avocat en droit militaire pour les militaires et les personnes soumises aux obligations militaires
Services d’un avocat pénaliste pour les ressortissants étrangers
Conservation sécurisée de documents par un avocat.
Un avocat pénaliste en Ukraine est spécialisé en droit pénal et en procédure pénale ukrainiens et dispose d’un titre professionnel valide l’autorisant à exercer la profession d’avocat. Il assure des prestations juridiques ainsi que la défense et la représentation des personnes concernées par des infractions pénales.
L’avocat pénaliste est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les données ou autres informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Les documents liés à l’exercice de la profession d’avocat ne peuvent être examinés, divulgués ou saisis sans le consentement de l’avocat.
Catégories d’affaires pénales : homicide, crimes de guerre, infractions liées aux stupéfiants, infractions relatives aux armes, accidents de la circulation, vol de véhicules, fraude, corruption, contrebande, extorsion, vol, vol à main armée, agression avec vol, atteintes à l’intégrité physique, hooliganisme et incendie volontaire.
Un avocat pénaliste peut intervenir à tout stade de la procédure pénale dès lors que sa participation a été dûment autorisée conformément aux règles procédurales applicables. L’enquêteur, le procureur ou le tribunal doit faciliter la prise de contact avec un avocat ou assurer lui-même la participation d’un défenseur à la procédure pénale dans les cas prévus par la loi. Si nécessaire, nous pouvons proposer à nos clients les services d’un avocat pénaliste anglophone ou organiser l’intervention d’un interprète professionnel dans la langue étrangère requise pour le dossier.
Une catégorie spécifique concerne l’assistance juridique à la suite d’accidents de la circulation et dans les procédures pénales qui en découlent. L’un des facteurs déterminants pour assurer efficacement le suivi de l’enquête et de la procédure judiciaire dans une affaire pénale réside dans l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté, disposant d’une solide pratique et d’une expérience avérée dans le traitement d’affaires pénales.
Services de défense pénale destinés aux clients ukrainiens et internationaux dans différentes villes d’Ukraine.
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