Crimes de guerre

Infractions pénales contre la procédure établie par la loi pour l'accomplissement ou l'accomplissement du service militaire, commises par des militaires, ainsi que par des personnes passibles du service militaire et des réservistes pendant l'entraînement, crimes de guerre en Ukraine - avocat spécialisé dans les crimes de guerre


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Un avocat pour crimes de guerre criminels en Ukraine contre l'ordre du service militaire défend des clients dans le cadre d'une procédure pénale. Plus de 30 articles du Code pénal ukrainien prévoient cette catégorie d'infractions. Le domaine d'activité pratique d'un avocat comprend la protection des droits et des intérêts des militaires. 

Avocat militaire en Ukraine

 

Sont établis et reconnus par la législation ukrainienne comme crimes de guerre : la désobéissance au commandant, le non-respect de l'ordre du commandant, la résistance au commandant, la violation de la charte, la désertion, le refus de servir, le vol d'armes et munitions, destruction ou détérioration de biens militaires, violation des règles de maniement des armes, violation des règles du service ou de la patrouille militaire, divulgation de secrets d'État, inaction, transfert de matériel militaire et d'armes à l'ennemi, évasion du champ de bataille, volontariat reddition, pillages, violences contre les personnes, mauvais traitements infligés aux prisonniers, etc.

 

Services d'un avocat militaire

 

  • conseils juridiques d'un avocat sur le droit militaire dans les affaires pénales ;
  • étudier les matériaux de l'affaire pénale ; participation à la conduite d'actes d'enquête de procédure ; collecte de preuves ; résolution de conflit ;
  • défense devant les tribunaux, le bureau du procureur et les forces de l'ordre ; faire appel d'une décision de justice ;
  • recours contre la responsabilité disciplinaire et administrative ;
  • protection juridique des citoyens appelés à servir dans l'armée : appel des résultats du passage d'une commission médicale ; protection juridique en cas d'accusation de refus d'inscription ou de mobilisation ; livraison illégale d'une notice militaire ; retard de mobilisation ; appel au service et procédure pour servir dans l'armée ; l'immatriculation militaire et la radiation de l'immatriculation militaire.

 

La législation ukrainienne prévoit différentes responsabilités pénales pour les crimes militaires, selon la gravité de l'infraction pénale : bataillon disciplinaire, prison ou restriction de liberté, arrestation, restriction du service militaire, amende.

 

L'avocat assure la protection juridique aux militaires, aux conscrits et à leurs familles. Un avocat militaire en Ukraine connaît toutes les nuances de la loi.

 


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