Assistance juridique en matière de succession, d’héritage et de litiges successoraux en Ukraine
Un avocat en droit des successions accompagne ses clients dans le règlement des successions et la résolution des litiges successoraux. Il les représente auprès des notaires, des administrations publiques, des collectivités locales, des institutions et organismes compétents, ainsi que devant les juridictions de tous degrés. Cette assistance juridique s’adresse aussi bien aux citoyens ukrainiens qu’aux ressortissants étrangers et aux héritiers résidant à l’étranger.
Services d’un avocat en droit des successions en Ukraine
Un avocat en droit des successions assure un accompagnement juridique complet pour l’établissement et la formalisation des droits successoraux en Ukraine, notamment par des consultations juridiques, la préparation et la collecte des documents nécessaires, l’assistance dans le cadre des démarches successorales auprès d’un notaire, l’enregistrement des droits de propriété et le règlement des difficultés juridiques pouvant survenir au cours de la succession.
Consultations en matière successorale : procédure d’ouverture et d’acceptation d’une succession ; succession légale en vertu du droit ukrainien et succession testamentaire ; ordre des héritiers et représentation successorale ; réserve héréditaire et droits des héritiers réservataires ; renonciation à la succession ; détermination et partage des quotes-parts successorales ; délais d’acceptation de la succession ; fiscalité applicable aux successions ; succession de biens situés en Ukraine par des ressortissants étrangers et des non-résidents.
Règlement de la succession : préparation et vérification des documents nécessaires à l’acceptation et à la formalisation d’une succession ; assistance juridique dans le cadre des démarches successorales auprès d’un notaire public ou privé ; obtention d’un certificat attestant les droits successoraux ; enregistrement auprès de l’État des droits de propriété sur les biens hérités ; succession portant sur des biens immobiliers, terrains, véhicules, fonds, droits sociaux, entreprises et autres actifs ; accompagnement des successions impliquant des héritiers étrangers.
Obtention et reconstitution de documents : obtention des documents établissant le lien de parenté entre l’héritier et le défunt ; obtention de duplicatas d’actes et d’extraits auprès des autorités chargées de l’état civil ; reconstitution des titres et documents de propriété perdus ; obtention des pièces et informations nécessaires auprès des administrations publiques, institutions et archives ; obtention de documents à l’étranger ; préparation des pièces nécessaires pour établir les liens familiaux et d’autres faits juridiquement pertinents.
Assistance complémentaire en matière successorale : négociations entre héritiers concernant le partage des biens et la détermination de leurs quotes-parts respectives ; organisation de l’évaluation des biens successoraux ; préparation de la documentation technique et des passeports techniques relatifs aux biens immobiliers ; traduction des documents étrangers et authentification notariale lorsque celle-ci est requise ; assistance juridique pour la transmission d’entreprises et de droits sociaux ; accompagnement lors de la vente ultérieure de biens immobiliers ou d’autres biens acquis par succession.
Litiges successoraux et représentation devant les tribunaux
Un avocat représente ses clients dans les litiges successoraux, notamment dans les actions visant à faire reconnaître un droit de propriété sur des biens hérités tels que des appartements, maisons, terrains, parts de terres agricoles, véhicules et constructions inachevées ; les contestations portant sur la validité d’un testament ; l’exclusion d’une personne du droit à hériter ; la reconnaissance des droits successoraux ; le rétablissement d’un délai d’acceptation de la succession non respecté et la fixation d’un délai supplémentaire pour déposer une déclaration d’acceptation de la succession ; le partage des biens successoraux ; ainsi que le règlement des différends entre héritiers.
Établissement judiciaire de faits juridiquement pertinents en matière successorale
Une procédure successorale peut nécessiter de faire établir par un tribunal certains faits juridiquement pertinents, notamment l’existence de liens familiaux ou de parenté, la dépendance matérielle à l’égard du défunt, la vie commune au sein d’une même famille, l’acceptation d’une succession, ainsi que la déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue. Un avocat prépare les documents nécessaires et représente les intérêts du client devant le tribunal.
Quels biens peuvent être hérités en Ukraine ?
Une succession en Ukraine peut comprendre les biens et droits patrimoniaux qui appartenaient au défunt et qui ne s’éteignent pas à son décès.
Un avocat en droit des successions apporte son assistance pour établir les droits successoraux portant sur différentes catégories d’actifs, notamment les biens immobiliers tels que les appartements, logements, maisons, locaux commerciaux, garages et constructions inachevées ; les terrains et parts de terres agricoles ; les voitures et autres véhicules ; les fonds détenus sur des comptes bancaires, comptes d’épargne et dépôts ; les salaires, pensions, prestations d’assurance et autres sommes dues au défunt lorsque, dans les cas prévus par la loi, le droit de les percevoir est transmis aux héritiers ; les entreprises et droits sociaux, y compris les participations au capital social de sociétés à responsabilité limitée et d’autres entités commerciales ; les actions, valeurs mobilières et autres actifs financiers ; les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle ; ainsi que les autres biens meubles et immeubles et droits patrimoniaux susceptibles d’intégrer une succession en vertu du droit ukrainien.
La procédure de règlement d’une succession dépend de la nature des biens concernés, de l’existence des titres de propriété, du nombre et du statut des héritiers ainsi que des autres circonstances du dossier. Lorsque cela est nécessaire, un avocat peut procéder à la vérification et à la reconstitution des documents, accompagner la formalisation des droits successoraux auprès d’un notaire et assurer l’enregistrement des droits de propriété sur les biens hérités.
Procédure d’acceptation et de règlement d’une succession en Ukraine
En Ukraine, une succession est dévolue soit en vertu d’un testament, soit conformément aux règles légales de dévolution successorale. Lorsque le défunt a laissé un testament, les droits des héritiers sont déterminés conformément à ses dispositions, sous réserve des droits que la loi reconnaît à certaines catégories d’héritiers. En l’absence de testament, lorsque celui-ci est déclaré invalide, lorsque les bénéficiaires désignés dans le testament n’acceptent pas la succession ou dans d’autres situations prévues par la loi, la succession est dévolue conformément au droit ukrainien et selon l’ordre légal des héritiers.
Pour formaliser ses droits successoraux, l’héritier doit s’adresser à un notaire, fournir les documents nécessaires à la procédure successorale, établir le fondement juridique de sa vocation successorale et accomplir les formalités requises pour acquérir les droits sur les biens concernés. La procédure varie en fonction des circonstances propres à chaque dossier, de la composition des héritiers, de la nature des biens successoraux, de la disponibilité des justificatifs et d’autres éléments juridiquement pertinents.
Lorsque le délai d’acceptation de la succession n’a pas été respecté, que certains documents nécessaires sont indisponibles, que des incohérences existent dans les pièces établissant les liens familiaux, qu’un litige oppose les héritiers ou qu’un notaire refuse d’accomplir un acte notarié requis, une assistance juridique complémentaire ou une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Règlement d’une succession en Ukraine pour les ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers et les citoyens ukrainiens résidant de manière permanente à l’étranger peuvent être confrontés à des formalités supplémentaires dans le cadre d’une succession en Ukraine, notamment l’établissement d’une procuration, la légalisation ou l’apostille de documents étrangers, leur traduction en ukrainien, la preuve des liens de parenté, l’obtention de documents en Ukraine ainsi que l’organisation d’une représentation auprès des notaires et des administrations publiques.
Selon les circonstances, une part importante des démarches requises peut être accomplie par un représentant en Ukraine sur la base d’une procuration dûment établie. Un avocat peut organiser la collecte et la préparation des documents, assurer les échanges avec le notaire, procéder à l’enregistrement des droits successoraux et accomplir les autres démarches nécessaires, sans que l’héritier soit tenu de rester en Ukraine pendant toute la durée de la procédure.
Services juridiques en droit des successions pour les clients ukrainiens et étrangers dans les villes d’Ukraine :
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