Services juridiques pour la création et l’immatriculation d’entreprises en Ukraine
Nos juristes spécialisés en droit des sociétés accompagnent les clients ukrainiens et internationaux dans la création et l’immatriculation d’entreprises en Ukraine, les restructurations sociétaires ainsi que les transferts d’entreprises à de nouveaux propriétaires. Nous assurons un accompagnement juridique complet à toutes les étapes de la constitution, de la réimmatriculation et du transfert de propriété d’une société. Notre équipe juridique prend en charge l’ensemble des formalités d’immatriculation requises et assure un suivi juridique continu pour toutes les questions relevant du droit ukrainien des sociétés.
Services de création et d’immatriculation d’entreprises en Ukraine
Conseils juridiques relatifs à la création et à l’immatriculation d’une entreprise
Recommandations pour choisir la forme juridique et organisationnelle la mieux adaptée
Sélection des codes d’activité économique (KVED) appropriés en fonction des activités envisagées par l’entreprise
Préparation des actes constitutifs et des documents sociaux
Élaboration de la structure de gouvernance de la société et répartition des participations entre les actionnaires ou associés
Constitution du capital social de la société
Choix du régime fiscal approprié
Immatriculation de la société auprès des autorités compétentes
Immatriculation de sociétés à responsabilité limitée (LLC) en Ukraine, y compris de sociétés constituées par des fondateurs étrangers
Ouverture d’un compte bancaire professionnel et assistance juridique dans le cadre des formalités correspondantes
Obtention des documents d’immatriculation requis et des informations figurant au Registre d’État unifié
Immatriculation des bureaux de représentation de sociétés étrangères
Accompagnement comptable et fiscal après l’immatriculation de la société.
Avant de créer une entreprise, plusieurs questions essentielles doivent être définies, notamment la nature et l’étendue des activités envisagées, les modalités et conditions de participation à la nouvelle société, les modalités de constitution de son capital social, la forme juridique et organisationnelle la plus appropriée, ainsi que la nécessité éventuelle d’obtenir des licences ou autorisations spécifiques.
Immatriculation d’une LLC en Ukraine
La société à responsabilité limitée (LLC) est l’une des formes juridiques les plus couramment utilisées pour exercer une activité économique en Ukraine. Une LLC peut être constituée par des personnes physiques ou morales ukrainiennes ou étrangères.
Nos juristes assurent un accompagnement juridique à chaque étape de l’immatriculation d’une LLC : conseils sur la structure de la future société, ses associés et la répartition des participations, sélection des codes d’activité économique KVED appropriés, préparation des actes constitutifs et des documents sociaux, assistance dans la mise en place de la structure de gouvernance et prise en charge de la procédure d’immatriculation auprès des autorités compétentes.
Pour les fondateurs étrangers, nous intervenons également dans la préparation et la formalisation des documents étrangers, la structuration de l’actionnariat, la nomination des dirigeants de la société ainsi que dans les autres procédures nécessaires à la création d’une entreprise en Ukraine.
Avant de créer une entreprise, plusieurs questions essentielles doivent être définies, notamment la nature et l’étendue des activités envisagées, les modalités et conditions de participation à la nouvelle société, les modalités de constitution de son capital social, la forme juridique et organisationnelle la plus appropriée, ainsi que la nécessité éventuelle d’obtenir des licences ou autorisations spécifiques.
Formes juridiques d’entreprises en Ukraine
Société à responsabilité limitée – LLC (une forme juridique pratique et relativement simple permettant d’assurer un contrôle efficace de l’activité et des finances de l’entreprise ; la société ne répond de ses obligations qu’à concurrence de son propre patrimoine) ;
Société par actions – JSC (société par actions publique ou société par actions privée) : la société répond de ses dettes exclusivement sur son propre patrimoine ; une société par actions publique peut proposer librement ses actions sur le marché ainsi que procéder à des placements privés, tandis qu’une société par actions privée ne peut procéder qu’à des placements privés ; une société par actions privée ne peut compter plus de 100 actionnaires ;
Bureau de représentation d’une société étrangère – représentation étrangère (établissement permanent par l’intermédiaire duquel une société non-résidente exerce ses activités) ;
Entreprise privée – PE (constituée à partir des biens apportés par ses propriétaires personnes physiques) : aucune constitution de capital social n’est obligatoire ; lorsque l’entreprise contracte des dettes, ses fondateurs peuvent être tenus subsidiairement responsables de ses obligations ;
Entrepreneur individuel – FOP : aucun statut ni document constitutif n’est requis pour l’immatriculation ; en cas de dettes ou de pertes, l’entrepreneur répond envers ses créanciers sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Parmi les autres formes d’organisation d’entreprise figurent notamment : la société en nom collectif – GP, la société en commandite – LP, la société à responsabilité additionnelle – ALC, l’entreprise filiale et la coopérative de production.
Modifications statutaires et réimmatriculation d’entreprises en Ukraine
Une assistance juridique peut être nécessaire non seulement lors de la création d’une société, mais également lorsqu’il convient d’apporter des modifications à une entreprise déjà immatriculée. Nous intervenons notamment pour les changements dans la composition des associés et la répartition des participations, le remplacement des dirigeants, la modification du siège social et des codes d’activité économique (KVED), la modification des actes constitutifs ainsi que pour d’autres formalités d’immatriculation relevant du droit des sociétés.
Nous assurons également un accompagnement juridique lors du transfert d’entreprises à de nouveaux propriétaires, des restructurations sociétaires et des changements de propriété d’une société.
Nous proposons une assistance juridique pour l’obtention de licences et d’autorisations, l’achat et la vente de LLC déjà constituées ainsi que la cession d’entreprises en activité. Nos juristes spécialisés en droit des sociétés accompagnent également les investissements étrangers, la réimmatriculation des sociétés et les modifications sociétaires (notamment les changements de codes KVED, de dirigeants et de sièges sociaux, ainsi que le retrait de fondateurs ou d’associés), la rédaction de contrats et le suivi juridique courant.
Services juridiques pour l’immatriculation de LLC, de JSC et d’autres formes d’entreprises pour les clients ukrainiens et internationaux dans les villes de toute l’Ukraine :
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