Avocat en divorce en Angleterre et au pays de Galles

Nous organisons une consultation sur le divorce en Angleterre et au pays de Galles, le dépôt de la demande, les questions financières et la notification à l’étranger.

Parlons de votre divorce

Indiquez où vous vivez, si une procédure est déjà engagée et quels points restent à régler.

Comment se déroule le divorce ?

Vous pouvez déposer une demande seul ou conjointement. Le mariage doit normalement avoir duré au moins un an. La demande constate la rupture irrémédiable du mariage sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.

Des personnes examinent des documents

Demander la décision conditionnelle

La demande de conditional order peut être déposée après vingt semaines à compter de la date à laquelle le tribunal a délivré la demande de divorce. En cas de demande individuelle, les actes doivent être notifiés au conjoint selon les règles applicables.

Demander la décision définitive

Attendez au moins 43 jours après le conditional order pour demander le final order. C’est cette dernière décision qui met juridiquement fin au mariage.

Si un époux vit à l’étranger

Vérifiez la compétence et la notification avant le dépôt. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont leurs propres procédures.

Pièces à préparer

Réunissez l’acte de mariage ou une copie certifiée, une traduction anglaise certifiée si nécessaire, les coordonnées des époux et tout justificatif de changement de nom.

Finances et logement familial

Pour rendre un accord financier exécutoire, il faut généralement le faire approuver par le tribunal (consent order). Examinez le logement, le patrimoine et les droits à pension avant le final order.

Frais et délais

Vérifiez le montant des frais judiciaires et l’éligibilité au dispositif Help with Fees avant le dépôt. Les vingt semaines et les 43 jours sont des délais minimaux. La notification et le traitement peuvent prolonger la procédure.

Enfants et utilisation du jugement à l’étranger

Le divorce ne règle pas à lui seul la résidence des enfants ni leurs contacts avec les parents. Pour utiliser le final order à l’étranger, vérifiez les justificatifs, traductions ou démarches de reconnaissance demandés.

Comment nous travaillons

Premier examen

  1. 01

    Préciser la situation

    Nous examinons la résidence des époux et les procédures en cours.
  2. 02

    Choisir la procédure

    Nous vérifions avec un professionnel local la démarche adaptée.

Préparation

  1. 03

    Rassembler les pièces

    Nous vérifions les actes, les traductions et les accords disponibles.
  2. 04

    Préparer le dépôt

    Nous précisons les modalités de dépôt, de notification et de participation.

Finalisation

  1. 05

    Suivre la procédure

    Nous convenons de l’accompagnement nécessaire avec le professionnel local.
  2. 06

    Vérifier les justificatifs

    Nous identifions les pièces utiles pour faire valoir le divorce à l’étranger.

Questions fréquentes sur le divorce en Angleterre et au pays de Galles

Peut-on déposer avant le premier anniversaire du mariage ?
Il faut normalement être marié depuis au moins un an.
Faut-il prouver une faute ?
Non. La demande indique que le mariage est irrémédiablement rompu.
Peut-on déposer sans l’accord du conjoint ?
Oui, par une demande individuelle. Les actes doivent toutefois être notifiés selon les règles applicables.
Que faire si mon conjoint cesse de répondre après un dépôt conjoint ?
Il peut être possible de poursuivre seul. Vérifiez la marche à suivre et les notifications requises.
Quand demander le conditional order ?
Après vingt semaines à compter de la date officielle de délivrance de la demande par le tribunal.
Quand le mariage prend-il fin ?
Lorsque le tribunal rend le final order. Il faut attendre au moins 43 jours après le conditional order pour le demander.
Quels sont les frais de dépôt ?
Vérifiez les frais judiciaires en vigueur et l’aide éventuellement disponible. Les honoraires et traductions sont distincts.
Le divorce règle-t-il les biens et les pensions ?
Les finances doivent être traitées séparément. Un accord peut être approuvé par le tribunal au moyen d’un consent order.
Puis-je déposer depuis l’étranger ?
Cela dépend de la compétence du tribunal, notamment au regard de la résidence, du domicile et des procédures déjà engagées.
Les mêmes règles s’appliquent-elles en Écosse et en Irlande du Nord ?
Non. Cette page concerne l’Angleterre et le pays de Galles.

Votre demande de divorce en Angleterre et au pays de Galles

Précisez les pays de résidence, la date du mariage et les questions en suspens.

    🔒 Votre demande est traitée de façon confidentielle.