Avocat en divorce en Belgique

Nous organisons une consultation avec un avocat belge pour un divorce par consentement mutuel, pour désunion irrémédiable ou dans un dossier international.

Parlons de votre divorce

Indiquez où vivent les époux et les points sur lesquels vous êtes déjà d’accord.

Divorce par consentement mutuel

Les époux qui sont d’accord sur le divorce et ses conséquences peuvent introduire une demande conjointe. Leurs conventions règlent notamment les biens, les pensions et, le cas échéant, les mesures concernant les enfants.

Documents on a table

Divorce pour désunion irrémédiable

La demande peut être conjointe ou introduite par un seul époux. Le tribunal peut examiner les éléments montrant que la poursuite ou la reprise de la vie conjugale est impossible.

Le rôle de la séparation de fait

Lorsque la demande s’appuie sur une séparation de fait, les délais diffèrent entre une demande conjointe et une demande unilatérale. La désunion peut aussi être établie par d’autres éléments.

Si le dossier est international

Un avocat belge peut vérifier la compétence, la loi applicable, la langue de la procédure et la remise des actes à l’étranger.

À quel tribunal s’adresser ?

La demande est introduite auprès du tribunal de la famille compétent. Il faut tenir compte de la voie choisie, des adresses de la famille et des procédures connexes.

Documents pour un premier examen

Préparez l’acte de mariage, les pièces d’identité, les actes de naissance des enfants le cas échéant, les adresses actuelles et les conventions déjà conclues. Vérifiez si les documents étrangers doivent être traduits ou authentifiés.

Enfants, biens et pensions

Distinguez les points convenus des questions en litige : hébergement et entretien des enfants, logement familial, dettes, partage des biens et éventuelle pension entre époux.

Utiliser le jugement à l’étranger

Précisez à quelle autorité vous devez remettre le jugement. Le certificat, la traduction ou la procédure de reconnaissance dépendent du pays et du motif de la demande.

Comment nous travaillons

Premier examen

  1. 01

    Vérifier la compétence

    Nous examinons les lieux de résidence et les procédures déjà engagées.
  2. 02

    Choisir la voie de divorce

    Nous examinons le consentement mutuel ou la désunion irrémédiable.

Préparation

  1. 03

    Rassembler les pièces

    Nous vérifions les actes et les traductions.
  2. 04

    Formaliser les accords

    Nous préparons les conventions ou identifions les questions à soumettre au juge.

Finalisation

  1. 05

    Déposer la demande

    Nous vérifions les modalités de dépôt et de remise des actes.
  2. 06

    Obtenir la preuve du divorce

    Nous vérifions les documents utiles à l’étranger.

Questions fréquentes sur le divorce en Belgique

Quelles sont les procédures de divorce ?
Le tribunal de la famille peut prononcer un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.
Puis-je déposer une demande si mon conjoint refuse ?
Une demande unilatérale pour désunion irrémédiable peut être envisagée selon les circonstances.
Peut-on déposer une demande conjointe si le partage reste en discussion ?
Une demande conjointe pour désunion irrémédiable peut être envisagée. Le divorce par consentement mutuel suppose des conventions préalables.
Faut-il vivre séparément avant de divorcer ?
La séparation de fait est un moyen d’établir la désunion irrémédiable. Le tribunal peut aussi tenir compte d’autres éléments.
Dois-je me présenter au tribunal ?
Cela dépend de la procédure et des instructions du tribunal.
Que faire si le mariage a été célébré à l’étranger ?
Le lieu du mariage ne détermine pas à lui seul la compétence. Un avocat peut examiner vos liens avec la Belgique.
Peut-on remettre les actes à mon conjoint à l’étranger ?
La méthode autorisée dépend du pays de destination et des règles applicables.
Comment régler les questions concernant les enfants ?
Les parents peuvent proposer des mesures. Le tribunal examine les questions relatives aux enfants selon les règles applicables.
Puis-je utiliser le jugement hors de Belgique ?
Les documents et les démarches de reconnaissance dépendent du pays et de l’autorité qui reçoit le jugement.
Que préparer avant la consultation ?
Indiquez la date du mariage, les adresses et les documents disponibles, et résumez les points qui restent en litige.

Votre demande de divorce en Belgique

Indiquez où vivent les époux et si une convention écrite existe déjà.

    🔒 Votre demande est traitée de façon confidentielle.