Avocat en divorce en France

Nous organisons une consultation avec un avocat français pour un divorce amiable, une procédure judiciaire ou un dossier international.

Parlons de votre divorce

Indiquez où vous vivez, si vous êtes d’accord pour divorcer et quels points restent à régler.

Divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux s’accordent sur le divorce et toutes ses conséquences, ils peuvent généralement signer une convention rédigée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Chaque époux a son propre avocat. La signature ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet.

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Quand le juge doit intervenir

Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel passe devant le juge. Lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, un avocat doit vérifier la procédure ouverte.

D’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences

Le divorce accepté permet aux époux d’accepter le principe de la rupture et de laisser le juge trancher les conséquences qui restent en désaccord.

Si votre conjoint refuse le divorce

Un avocat peut examiner si les conditions d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute sont réunies.

Par où commencer dans un dossier international ?

La compétence du juge, la loi applicable et la remise des actes sont des questions distinctes. Précisez les pays de résidence des époux et des enfants, les nationalités et les procédures déjà engagées.

Documents pour la première consultation

Préparez les actes d’état civil, le contrat de mariage s’il existe, les informations sur les enfants, les revenus et le patrimoine, ainsi que les accords ou décisions déjà obtenus.

Enfants, logement et patrimoine

La convention ou les décisions du juge peuvent régler la résidence des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et les conséquences patrimoniales. En présence d’un bien immobilier en France, demandez si un acte notarié de liquidation est nécessaire.

Coûts et utilisation à l’étranger

Les honoraires, les frais de notaire et de traduction dépendent du dossier. Vérifiez en amont si l’autorité étrangère accepte la convention déposée chez le notaire et quelles pièces complémentaires elle demande.

Comment nous travaillons

Premier examen

  1. 01

    Préciser la situation

    Nous examinons la résidence, la nationalité et les procédures en cours.
  2. 02

    Choisir la procédure

    Un avocat vérifie si une convention amiable ou une procédure judiciaire convient.

Préparation

  1. 03

    Préciser les accords

    Nous identifions les points à régler concernant les enfants, les pensions et les biens.
  2. 04

    Préparer les pièces

    Nous vérifions les actes d’état civil, les traductions et les formalités notariales.

Finalisation

  1. 05

    Signer ou saisir le juge

    Nous précisons les démarches et délais propres à chaque époux.
  2. 06

    Obtenir un justificatif du divorce

    Nous vérifions les mentions d’état civil et les pièces utiles à l’étranger.

Questions fréquentes sur le divorce en France

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
En général, oui, si les époux sont entièrement d’accord et remplissent les conditions. Chacun est assisté par son avocat et la convention signée est déposée chez un notaire.
Un même avocat peut-il assister les deux époux ?
Pour le divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Combien de temps faut-il attendre pour signer la convention ?
Il faut respecter un délai de réflexion de quinze jours après la réception du projet.
Que se passe-t-il si notre enfant souhaite être entendu ?
Si un enfant mineur capable de discernement en fait la demande, le divorce par consentement mutuel doit passer devant le juge.
Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?
Une procédure judiciaire peut être ouverte si les conditions d’un motif légal sont remplies.
Peut-on divorcer en France si le mariage a été célébré à l’étranger ?
La compétence ne dépend pas du seul lieu de célébration du mariage. La résidence et les autres liens avec la France doivent être examinés.
Que faire si mon conjoint vit à l’étranger ?
Vérifiez la compétence et le mode de remise des actes. Les démarches dépendent du pays de destination et de la procédure.
Comment régler le sort du logement commun ?
Présentez le titre de propriété et les documents du prêt. Un notaire peut devoir intervenir pour liquider le régime matrimonial.
Le divorce français est-il reconnu à l’étranger ?
Les exigences dépendent du pays et du document. Faites vérifier la démarche de reconnaissance avant de choisir la procédure.
Quelles pièces apporter à la première consultation ?
Préparez les actes de mariage, les adresses, les informations sur les enfants, les biens et les revenus, et tout projet de convention.

Votre demande de divorce en France

Indiquez où vivent les époux et si vous souhaitez être accompagné pour une convention, une procédure judiciaire ou l’utilisation d’un document à l’étranger.

    🔒 Votre demande est traitée de façon confidentielle.