Propriété intellectuelle Ukraine


Propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle est un droit statutaire au résultat de l'activité intellectuelle. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle fournissent un soutien pour les cas liés à la propriété intellectuelle.

Services de propriété intellectuelle:

  • conseil d'un avocat en matière de propriété intellectuelle, d'enregistrement, d'utilisation, de protection et de protection des droits relatifs aux objets de propriété intellectuelle;
  • représentation des intérêts du propriétaire de l'objet de propriété intellectuelle;
  • protection des droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux, litiges juridiques concernant les droits des noms de domaine;
  • effectuer une recherche dans les bases de données sur les marques, en fournissant des informations sur le statut juridique de la marque;
  • enregistrement de marques en Ukraine, enregistrement international de marques, préparation de documents pour l'enregistrement de marques, obtention d'un certificat d'enregistrement des droits de marque;
  • enregistrement du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur, les œuvres littéraires, les œuvres d'art, les œuvres musicales;
  • litiges en matière de brevets, litiges en matière de marques, litiges en matière de marques et de noms de marques;
  • restauration du droit à l'objet de propriété intellectuelle, reconnaissance des droits de propriété intellectuelle sur la marque, la marque;
  • recours contre les certificats de droit d'auteur;
  • résolution des conflits lors de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle;
  • cessation de l'utilisation illicite et illégale de la marque et d'autres objets de droits de propriété intellectuelle;
  • assistance juridique et poursuite pénale ou responsabilité civile pour violation des droits de propriété intellectuelle;
  • protection des secrets commerciaux, élaboration de documents et accords de confidentialité, réparation du préjudice subi;
  • la recherche et la collecte de preuves de violation des droits de propriété intellectuelle;
  • soutien aux négociations, à l'élaboration et au maintien d'accords de licence pour l'utilisation d'un objet de droits de propriété intellectuelle, la détermination du montant des redevances - redevances;
  • assistance pour l'obtention de permis pour l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur;
  • recueillir des informations sur l'auteur ou le propriétaire de l'objet soumis au droit d'auteur, déterminer le statut du droit d'auteur;
  • enregistrement de la propriété intellectuelle dans le registre des douanes;
  • élaboration d'avis d'experts sur des objets de droit d'auteur;
  • enregistrement d'héritage sur des objets de droit d'auteur;
  • établir la qualité d'auteur d'œuvres et d'objets de propriété industrielle, etc.

 

Le résultat de l'activité intellectuelle fait l'objet de droits de propriété intellectuelle: nom commercial; marque de commerce; le nom du lieu d'origine des produits (indication géographique); désignation commerciale; secret commercial; invention, modèle d'utilité, savoir-faire; dessin industriel; œuvres de science, littérature et art; variété végétale, race animale; des phonogrammes; programmes et logiciels informatiques; bases de données et autres propriétés intellectuelles. Assistance juridique, protection de la propriété intellectuelle, restauration des droits violés et représentation des intérêts du propriétaire.


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