Avocat ukrainien spécialisé dans les indemnisations liées aux décès militaires. Indemnisation pour le décès de soldats étrangers ou de volontaires en Ukraine. Aide aux familles de volontaires étrangers décédés. Conseils sur les documents requis et les délais d’obtention de l’indemnisation. Nous disposons d’une vaste expérience dans l’accompagnement des familles de soldats étrangers décédés dans leurs démarches d’indemnisation.
Plus de 15 ans d’expérience dans le traitement des dossiers d’indemnisation en Ukraine.
Contactez un avocat spécialisé dans l’indemnisation des décès militaires en Ukraine.
Assistance juridique professionnelle par des avocats ukrainiens pour les familles de soldats étrangers décédés pendant la guerre en Ukraine.
Indemnisation pour le décès de soldats étrangers en Ukraine
Nous offrons un accompagnement juridique complet aux proches étrangers de soldats et volontaires décédés ayant combattu aux côtés de l’Ukraine. Nos avocats apportent une aide experte pour l’obtention de l’indemnisation d’État pour décès liés au combat, ainsi que des prestations complémentaires.
Les membres de la famille, à savoir les époux, enfants, parents ou proches vivant avec le défunt, ont droit à un paiement unique de l’État pouvant atteindre 15 000 000 UAH (environ 350 000 €). L’indemnisation est répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires éligibles.
Services juridiques : Indemnisation pour le décès de soldats étrangers en Ukraine
- Vérification de l’éligibilité. Détermination du droit des proches à l’indemnisation. Établissement du fait du décès et du statut de service. Obtention du certificat de décès ou d’une déclaration judiciaire de décès.
- Collecte et préparation des documents. Rassemblement, préparation et légalisation des documents. Rédaction de la demande d’indemnisation, traductions notariées des passeports et documents de parenté, obtention d’un numéro fiscal ukrainien et preuves que le décès est survenu pendant le service ou le combat. Les services de traduction et de certification notariale sont facturés séparément.
- Dépôt de la demande. Soumission de la demande auprès des autorités compétentes (directions du ministère de la Défense), examen du dossier et obtention de la décision. La commission rend une décision dans un délai de 30 jours, qui doit être approuvée par le ministre de la Défense. En cas de refus, un recours judiciaire est possible.
- Traitement du paiement. Assistance à la réception du paiement après approbation — y compris les avances et les versements ultérieurs selon le cas.
Selon la législation ukrainienne, ont droit à l’indemnisation : le conjoint, les enfants et les parents du défunt, ainsi que d’autres membres de la famille vivant ensemble, partageant un foyer et ayant des droits et devoirs communs. Le versement de l’indemnisation aux familles de soldats étrangers décédés s’effectue en deux étapes.
Conditions essentielles pour recevoir l’indemnisation
- Confirmation du décès : le ressortissant étranger doit être décédé pendant le service ou lors d’opérations de combat en Ukraine, ou avoir été déclaré décédé par décision judiciaire.
- Vérification du statut juridique : confirmation que le défunt était soldat ou volontaire (membre officiel des Forces armées ukrainiennes ou d’une unité de volontaires reconnue). Le décès doit être directement lié à l’accomplissement des fonctions militaires. L’indemnisation peut être refusée si le décès résulte d’une faute (ex. : intoxication alcoolique).
- Décision officielle : le paiement est effectué après décision de l’autorité compétente, sur présentation de tous les documents.
- Décès non liés au combat : si le décès n’est pas lié à un affrontement, le montant et la procédure d’indemnisation peuvent différer.
L’indemnisation est versée en hryvnias ukrainiennes (UAH) sur un compte bancaire ukrainien. Les transferts à l’étranger sont possibles sur présentation des documents justificatifs, mais peuvent être soumis à des restrictions de contrôle des changes. Les proches étrangers peuvent recevoir les fonds via un compte ukrainien ou un représentant autorisé en Ukraine.
Procédure et déroulement des affaires d’indemnisation
- Consultation initiale et vérification des documents. Vérification du statut de service (Forces armées, Légion internationale ou unité de volontaires), analyse des contrats, certificats et documents relatifs au décès.
- Préparation du dossier juridique. Compilation des documents requis, préparation de traductions notariées et légalisation des documents étrangers (apostille ou légalisation consulaire). Rédaction des procurations pour les proches résidant à l’étranger. Correspondance avec le ministère de la Défense et les autres autorités compétentes.
- Dépôt du dossier. Soumission du dossier complet, suivi de l’enregistrement et de l’examen (en moyenne 30 jours), réponse aux demandes complémentaires et fourniture de précisions.
- Représentation en justice (si nécessaire). En cas de refus, préparation et dépôt d’un recours devant le tribunal administratif, obtention et exécution de la décision de justice.
- Assistance au paiement. Aide à l’ouverture d’un compte bancaire en Ukraine ou à la désignation d’un représentant local, préparation des documents pour les transferts internationaux et garantie de la réception effective des fonds.
Un avocat militaire ukrainien réalise une analyse juridique complète de chaque dossier, prépare tous les documents nécessaires, dépose les demandes au nom de la famille, supervise l’ensemble de la procédure d’indemnisation et assiste à la réception du paiement après approbation.
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Quelle indemnisation est prévue pour les familles de soldats étrangers décédés en Ukraine ?
Les proches ont droit à une indemnisation d’État pouvant atteindre 15 000 000 UAH, répartie entre tous les membres éligibles, notamment les époux, enfants, parents et personnes à charge vivant avec le défun.
Quelles sont les principales conditions d’obtention ?
Confirmation du décès ou décision judiciaire, vérification du statut de service, preuve que le décès est survenu pendant le service ou le combat, et soumission de tous les documents requis.
Comment se déroule la procédure ?
Vérification de l’éligibilité, préparation des documents, dépôt de la demande au ministère de la Défense, attente de la décision (30 jours en moyenne) et réception du paiement approuvé.
Quels documents sont nécessaires ?
Certificat ou jugement de décès, preuve du statut de service, documents confirmant l’identité et le lien familial — traduits et notariés si nécessaire.
Quels obstacles peuvent rencontrer les proches étrangers ?
Les ressortissants étrangers peuvent faire face à des restrictions sur les transferts de devises et à des obstacles administratifs. C’est pourquoi une assistance juridique professionnelle est vivement recommandée pour garantir une préparation correcte des documents et la réception rapide des fonds.